Vente inaugurale - Flandria Auction - Mobilier, objets d'art, bijoux

CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES

AUX ENCHERES PUBLIQUES (Art. L 320-1 et suivants du Code de

commerce)

La SASU FLANDRIA AUCTION, exploitant son activité sous l’enseigne «

FLANDRIA AUCTION », est une société de ventes volontaires de meubles aux

enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de

commerce (article L 320-1 et suivants dudit code).

Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SASU

FLANDRIA AUCTION agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la

SASU FLANDRIA AUCTION n’est pas partie au contrat de vente qui unit

exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Article 1er – Applicabilité des conditions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par la SASU

FLANDRIA AUCTION, ci-après dénommée « l’Opérateur ».

Les ventes volontaires aux enchères mobilières réalisées en ligne par le biais de

sites spécialisés sur internet font l’objet de conditions générales distinctes,

prenant en compte les spécificités pratiques et juridiques de ces ventes

dématérialisées. Le fait, pour un vendeur, de confier à l’Opérateur de ventes un

objet mobilier à fins de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire,

de se rendre aux expositions préalables à toutes ventes aux enchères publiques

ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes

conditions générales de vente dont il reconnaît avoir préalablement pris

connaissance.

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte

(stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par

le droit français.

Le fait de porter des enchères en salle des ventes, par téléphone, via une

plateforme de vente dématérialisée « en live » ou en salle vaut accord de tout

enchérisseur sur l’opposabilité et l’application des conditions générales de vente

de l’Opérateur.

Article 2 – Mise en vente

Le vendeur qui confie un objet mobilier à l’Opérateur aux fins de vente aux

enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le

propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non

contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni

aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de

propriété.

Un mandat écrit est obligatoirement donné par le vendeur à l’Opérateur de

ventes.L’Opérateur peut précéder toute vente volontaire de meubles aux enchères

publiques de l’édition d’un catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le

cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes, et

également mis en ligne sur son site internet. Les indications reprises audit

catalogue à titre strictement informatif sont établies par l’Opérateur et l’expert

qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations,

rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du

déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-

verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension

figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur

potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de

tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des

étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien

soit exempt de défaut. Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité

de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par

l’Opérateur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner

les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses

caractéristiques essentielles et son état général. L’exposition préalable ayant

permis aux éventuels acquéreurs de se rendre compte de l’état des lots proposés

à la vente, aucune réclamation ne sera admise, une fois l’adjudication

prononcée.

Article 3 – Estimations

L'estimation des biens est sincère. L'estimation est portée à la connaissance du

public dans le catalogue, si l’Opérateur en a édité un, ou dans la salle de ventes

sous la forme d'une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Toute

modification de l'estimation est portée à la connaissance du public. Les

estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être

considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé

ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

Article 4 – Prix de réserve

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel

le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un

montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou

annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au

procès-verbal. Lorsqu'en accord avec le vendeur, l’Opérateur fixe un prix de

réserve, il n'est pas tenu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article

L. 321-11 du Code de commerce, par l'estimation donnée par l'expert. Le prix de

réserve peut être modifié jusqu'au moment de la vente de l'objet.Article 5 - Ordres d’achats

L’Opérateur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par

les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente

publique. L’Opérateur ne prendra en compte les ordres d'achat que si ceux-ci ont

été confirmés par écrit, quel que soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre

simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une

confirmation par SMS. Au regard de la recrudescence des enchères non

honorées, il est précisé qu’aucun ordre d’achat ne sera accepté :

• S’il n’est accompagné d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte

d’identité, passeport ou tout autre titre de séjour ou de résidence) ;

• S’il n’est accompagné d’un justificatif de domicile ;

• S’il n’est accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou d’un IBAN ;

• S’il n’est adressé au moins 24 heures avant la tenue de la vente publique aux

enchères,

• S’il n’est pas mentionné clairement le ou les lots, ni le ou les montants

maximums de l'enchère que souhaite porter l’enchérisseur.

L’Opérateur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut

demander à l'enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d'enchérir par

téléphone sur un ou plusieurs lots précisément 3 désignés ; il peut refuser une

enchère par téléphone, notamment si l'enchérisseur n'a pas communiqué ses

coordonnées personnelles et bancaires.

Article 6 – Obligation de dépôt d’acompte pour les ordres d’achat supérieurs à la

somme de 50.000,00 €

Tout ordre d’achat concernant un lot dont l’estimation basse serait supérieure à

la somme de 50.000,00 € (cent mille euros) Hors Taxes et Hors Frais de Vente

devra être accompagné du règlement d’un acompte fixé forfaitairement à la

somme de 5.000,00 €, réglée par virement bancaire sur le compte de la SASU

FLANDRIA AUCTION, hébergé au sein de l’établissement bancaire CIC, situé

38, rue Nationale, 59000 LILLE, sous les références :

- Compte : - Code banque : 30027 - Code guichet : 17215 - Code SWIFT :

CMCIFRPP - IBAN : FR76 3002 7172 1500 0214 1350 111.

Ledit virement devra être parvenu à l’Opérateur au moins 24 heures avant

l’ouverture de la vente aux enchères publiques. Ledit acompte viendra en

déduction du prix final d’adjudication. Il sera restitué à l’enchérisseur qui n’aura

pas été déclaré adjudicataire au cours de la vente

Article 7 – Police de la vente

L’Opérateur détermine seul les conditions dans lesquelles se déroule la vente

volontaire de meubles aux enchères publiques. L’Opérateur dirige la vente de

façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit

de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,

de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunirou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de

l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. L’Opérateur assure la police de

la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de

son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière

que ce soit.

Article 8 – Déroulement de la vente

L’Opérateur dirige la vente en veillant à la liberté des enchères et à l'égalité

entre l'ensemble des enchérisseurs. La vente est dirigée en langue française avec,

si l’Opérateur l’estime nécessaire, une traduction dans une ou plusieurs autres

langues.

L’Opérateur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit

le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir.

L’Opérateur décide du montant de la mise à prix et des paliers d'enchères.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul ordre d'achat, la mise à prix est inférieure à son

montant. Lorsqu'il y a plusieurs ordres d'achat, le montant de la mise à prix peut

être supérieur au montant de l'ordre d'achat précédant l'ordre le plus élevé. Il doit

dans tous les cas être inférieur au montant de l'ordre d'achat le plus élevé.

Dans le cadre d’une enchère téléphonique, L’Opérateur décline toute

responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son

correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères.

L'adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant

le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus

élevée. L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur

à l’adjudicataire.

Lorsque l'objet n'est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le

cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le

coup de marteau marque la fin des enchères. Les notifications importantes

relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’enchérisseur aux adresses

email et/ou postale déclarées avant leurs enchères. L’enchérisseur doit informer

l’opérateur de ventes de tout changement concernant ses coordonnées de

contact.

Article 9 – Incident en cours de vente

Dans l’hypothèse où deux ou plusieurs enchérisseurs auraient simultanément

porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par

téléphone, et contestent l’adjudication au bénéfice de l’adjudicataire désigné par

l’Opérateur après le coup de marteau, le lot ainsi querellé sera immédiatement

remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs

présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.Article 10 - Droit de préemption de l’Etat Français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art

mises en vente publique et selon les textes en vigueur. Le cas échéant, le

représentant de l’Etat manifeste immédiatement après le coup de marteau la

volonté de l’Etat d’exercer ce droit de préemption et le confirme par écrit dans

les 15 (quinze) jours de la date d’adjudication.

Dans ce cas, l’Etat se substitue de plein droit au dernier enchérisseur, et sans

recours pour ce dernier à l’égard de l’Opérateur.

Article 11 – Paiement du prix et retrait des lots adjugés

La vente est faite expressément au comptant. Tout adjudicataire s’engage à

régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des

frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être

exigibles. L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après

règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le

montant est détaillé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente

justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès de l’Opérateur.

L’Opérateur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de

vente repris à l’article 7 des présentes, s’effectue : - Par virement bancaire - Par

carte bancaire Visa ou Mastercard - En espèces, jusqu’à concurrence des

montants légalement autorisés Il est expressément précisé que tout chèque tiré

sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire national français sera

refusé. Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers

l’établissement bancaire CIC, situé 38, rue Nationale, 59000 LILLE, sous les

références :

- Compte : - Code banque : 30027 - Code guichet : 17215 - Code SWIFT :

CMCIFRPP - IBAN : FR76 3002 7172 1500 0214 1350 111.

Article 12 – Frais à la charge de l’adjudicataire

L’adjudicataire paiera à l’Opérateur, par lot, en sus du prix d’adjudication, des

frais fixés à 24 % TTC (20% H.T.) dudit prix.

Article 13 – Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchère

En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par

l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, l’Opérateur

pourra, à son choix :

• Procéder à l’annulation de l’adjudication,

• Assigner l’adjudicataire défaillant en paiement du prix et des frais

d’adjudication,

• Faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui

dispose : « A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure

restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur surréitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un

délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein

droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.

Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à

ses obligations ». Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à

un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le

règlement de cette différence entre les mains de l’Opérateur, sans préjudice pour

ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus : - les coûts générés par

l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple) - les

intérêts au taux légal. L’adjudicataire défaillant se verra refuser par l’Opérateur

la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette

folle enchère. L’Opérateur se réserve également le droit, dans le cadre de

l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant

participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel.

L’Opérateur est adhérent au Registre Central de Prévention des Impayés des

Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont

susceptibles d’inscription (Délibération n° 2013-392 du 5 décembre 2013

autorisant le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) à

mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel

ayant pour finalité la gestion et la prévention des impayés des Commissaires-

priseurs). Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime

peuvent être exercés par le débiteur concerné auprès du SYMEV, ayant siège à

PARIS, 15, rue Freycinet (75016). Dans les mêmes conditions, tout incident de

paiement pourra être inscrit sur le fichier TEMIS, édité par la société

COMMISSAIRES PRISEURS MULTIMEDIA, exerçant sous le nom

commercial INTERENCHERES. L’inscription au fichier TEMIS pourra

également entraîner une suspension du compte en lignes INTERENCHERES de

l’adjudicataire défaillant. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition

pour motif légitime peuvent être exercés par le débiteur concerné auprès de la

société COMMISSAIRES PRISEURS MULTIMEDIA, ayant siège à PARIS,

37, rue de Châteaudun (75009).

Article 14 – Retrait des lots adjugés

Aucun lot ne sera délivré à l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du

prix d’adjudication entre les mains de l’Opérateur, majorés des frais et

commissions visés à l’article 12 des présentes. A compter de l’adjudication, le /

les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire qui

sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société d’assurance

de son choix.

Article 15 – Frais de gardiennage, de magasinage et de manutention

L’adjudicataire est informé qu’il doit procéder à l’enlèvement du / ou des lots

acquis dans les meilleurs à compter du coup de marteau de l’Opérateur. Lesobjets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront

stockés dans les locaux de l’Opérateur à titre gracieux pendant une durée de 14

(quatorze) jours calendaires à compter de leur date d’adjudication. Au-delà de ce

délai, et à compter du 15ème (quinzième jour) calendaire suivant la date

d’adjudication, seront supportés par l’adjudicataire : • des frais de gardiennage à

hauteur de la somme journalière de 6,00 € (six euros) HT, TVA en sus, par jour

et par lot adjugé, et ce, jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé, • des frais

de magasinage et de manutention à hauteur de la somme forfaitaire de 80,00 €

HT, TVA en sus, par lot. Le magasinage n'entraîne pas la responsabilité de

l’Opérateur à quelque titre que ce soit. Tout achat de mobilier volumineux

(+0,5m3) sera envoyé en garde-meuble dès à compter du 16ème (seizième) jour

calendaire. Les frais de stockage facturé par la société de garde-meuble seront

refacturés à l’adjudicataire. Les lots dépassant le montant de 10.000,00 € (dix-

mille euros) supporteront une participation complémentaire aux frais

d’assurance et d’administration de 1% TTC de leur valeur en sus des frais de

magasinage dus.

Article 16 – Sort des objets non repris par l’adjudicataire

Dans l’hypothèse où le montant des frais de gardiennage, de manutention et de

magasinage représenterait l’équivalent de 50 % (cinquante pour cent) du

montant adjugé ou + d’un an de gardiennage, les objets non repris par

l’adjudicataire seront considérés comme abandonnés après l’envoi d’une mise

en demeure inventoriant les objets concernés et les frais échus à régler. Les

bordereaux d’adjudications dont le montant sera compris entre 1,00 € (un euro)

et 999,00 € (neuf cents quatre-vingt-dix-neuf euros) hors frais d’adjudication ne

feront l’objet d’aucune mise en demeure préalable. Cette mise en demeure ne

concernera que les bordereaux d’adjudications dont le montant hors frais sera

égal ou supérieur à 1.000,00 € (mille euros). A l’issue d’un délai de 30 (trente)

jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, l’Opérateur pourra

procéder à la vente des objets abandonnés. Le produit de la vente sera affecté

par priorité au règlement intégral des frais exposés au titre du gardiennage, du

magasinage et de la manutention. Le solde éventuel sera restitué à

l’adjudicataire défaillant. Dans la mesure où l’adjudicataire défaillant ne pourrait

être localisé, ou ne procèderait pas à l’encaissement du solde versé, cette somme

serait conservée par l’Opérateur pour son compte.

Article 17 - Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays,

peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats

d’exportation, autorisations douanières…). Il appartient au seul enchérisseur de

s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à

l’opération projetée. La TVA relative aux honoraires pourra être remboursée aux

professionnels de l’Union Européenne en fournissant le numéro de TVAintracommunautaire valide sur le site VIE et à condition qu’ils en fassent la

demande écrite au service comptable dans un délai de 8 jours après

l’adjudication. Pour s’assurer que la marchandise quitte le territoire français,

tout bordereau est à régler dans un premier temps en TTC. La TVA sur les

honoraires sera remboursée par virement après la réception d’une preuve de

livraison des biens intracommunautaire (lettre de voiture, attestation sur

l’honneur)

Article 18 – Responsabilité

L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes

volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers

qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet.

Article 19 – Litiges et clause attributive de juridiction

Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées

par la SASU FLANDRIA AUCTION sera porté devant le Tribunal Judiciaire

territorialement compétent. FLANDRIA AUCTION, exerçant sous l’enseigne «

FLANDRIA » SASU au capital de 1.000 € RCS de LILLE-METROPOLE